La Loi Industrie Verte, promulguée en octobre 2023, redéfinit l’assurance-vie en France en orientant l’épargne vers la transition écologique. Dès octobre 2024, les contrats en gestion pilotée devront intégrer des actifs non cotés, favorisant ainsi les investissements durables et soutenant l’économie réelle.
La loi industrie verte : quel impact sur votre assurance-vie ?
La loi Industrie Verte, adoptée le 23 octobre 2023, redéfinit l’orientation de l’épargne des Français en faveur de l’économie réelle et de la transition écologique. Elle impose aux contrats d’assurance-vie et PER en gestion pilotée d’intégrer un pourcentage minimum d’actifs non cotés, tels que le private equity, la dette privée et les infrastructures, selon le profil d’investissement choisi.
Cette réforme ne concerne pas les contrats en gestion libre, offrant ainsi une opportunité de diversification sans obligation. L’objectif est de soutenir des projets durables et innovants tout en diversifiant les portefeuilles des épargnants.
Calendrier d’application de la loi industrie verte
Les décrets d’application de la loi Industrie Verte seront publiés entre juin et juillet 2024, précisant les modalités pour les assureurs. Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 24 octobre 2024, ciblant les versements en gestion pilotée sur les profils équilibrés et dynamiques.
En 2025-2026, une montée en puissance est attendue avec l’adaptation des gammes par les assureurs. Les contrats de plus de 100 000 euros pourront investir jusqu’à 50 % en actifs non cotés, tandis que ceux de moins de 100 000 euros seront limités à 10 %.
Profils de gestion et seuils obligatoires
La loi Industrie Verte distingue trois profils de gestion pilotée avec des exigences spécifiques. Pour les profils équilibrés, un minimum de 4 % d’actifs non cotés est requis, tandis que les profils dynamiques doivent en intégrer au moins 8 %. Les profils prudents ne sont pas soumis à cette obligation, offrant plus de flexibilité aux épargnants.
Ces seuils s’appliquent uniquement aux nouveaux versements effectués après le 24 octobre 2024. Les portefeuilles existants ne sont pas concernés rétroactivement, mais peuvent être ajustés progressivement lors des rééquilibrages périodiques pour se conformer aux nouvelles exigences.